Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. Toutefois, aucune administration métropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu… (extrait)