Amendement n° 480 de M. Daniel Labaronne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret », les mots : « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel