Amendement n° 482 de M. Daniel Labaronne à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZAA. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite, par cet amendement, rétablir l'article 3 bis B dans sa rédaction initiale. Cet article répond, en effet, à une difficulté opérationnelle identifiée par les services du ministère : l’administration ne dispose aujourd’hui pas des moyens effectifs de contrôler le patrimoine réel des organismes sans but lucratif (OSBL), alors même que ces… (extrait)