Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785-7, L. 784-8 et L. 783-8 est ainsi rédigée : « L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du IIla loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.