Amendement n° 490 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1865 du code civil, il est inséré un article 1865-1 ainsi rédigé : « Art. 1865-1. - À peine de nullité, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par acte authentique ou par acte contresigné par avocat au sens de l’article 1374 du présent code. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à étendre les opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession de leurs titres permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’… (extrait)