Amendement n° 497 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 48.

L'exposé des motifs

Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l’instauration d’un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive. Il est important de souligner qu’un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent … (extrait)