Amendement n° 498 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 33.

L'exposé des motifs

Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacent la pénalité actuelle, prévue en cas de non-respect des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), par un mécanisme de sur-cotisation. Ce dernier serait plafonné à une majoration de 5 % du taux de cotisation AT/MP et s’accompagne… (extrait)