Amendement n° 510 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 bis ainsi rédigé : « Art. L. 117 bis. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code et de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux agents des services statistiques du ministère de la transition écologique, un accès gratuit, plein et entier aux bases notariales Bien et Perval. Cet amendement répond à la recommandation n°1 de la C… (extrait)