Amendement n° 512 de M. Daniel Labaronne à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les I et II du présent article s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à garantir la sécurité juridique du dispositif de l’article 23 ter en limitant l’application des nouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquelles le délai de reprise en vigueur n’est pas expiré. Il précise, à l’instar de la disposition prévue à l’article 23 du présent projet de loi, que la nouvelle règle relative aux délais de reprise s’applique u… (extrait)