Amendement n° 514 de M. Daniel Labaronne à l'article 19 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l’article 19 ter B. En premier lieu, l’article 19 ter B prévoit la suppression de la commission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l’autorité judiciaire. La mise en mouvement de l’action publique, dans les cas de fraude ne faisant pas l’objet d’une dén… (extrait)