Amendement n° 515 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « professionnelle de l’assujetti ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.