Amendement n° 516 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « infirmée » insérer les mots : « ou annulée ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à l’ordonnance prévue au II du présent article » les mots : « au déroulement des opérations de visite ou de saisie ».

L'exposé des motifs

L’article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu’il s’agisse du contentieux dirigé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des … (extrait)