Adopté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la signification mentionnée au 2 de » les mots : « des significations mentionnées à »
L’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’anonymiser les actes de poursuites dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux lorsque, eu égard aux conditions d’exercice de leurs missions et aux circonstances particulières de la procédure menée, la révélation … (extrait)