Amendement n° 521 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. En 2018, ce sont bien deux textes distincts qui avaient été adoptés par le Parlement, matérialisant deux démarches complémentaires : la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) et… (extrait)