Tombé.
I. - A l’alinéa 4, après le mot : « regroupés » insérer les mots : « regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « regroupés » insérer les mots : « regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude » III. - En conséquence, à l’alinéa 59, après le mot : « regroupés » insérer … (extrait)
La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées indispensables à la vérification des actes facturés et au respect des plafonds réglementaires et conventionnels. En l’absence d’accès à ces données, les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité des actes … (extrait)