Amendement n° 560 de Mme Mathilde Feld à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la Banque de France. Mis en place par la loi du 6 novembre 2025 relative à la lutte contre la « fraude bancaire », ce fichier centralise les coordonnées bancaires des comptes considérés comme « suspects » par… (extrait)