Amendement n° 573 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le douzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114-9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette info… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter supprimé en commission des affaires sociales. Cet article a pour objet d'inscrire au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles. Ce dispositif renforce l’arsenal de lutte contre la fraude sociale tout en re… (extrait)