Amendement n° 576 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

L'exposé des motifs

Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d’allocations familiales et les départements. Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes. Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque m… (extrait)