Amendement n° 579 (Rect) de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées. Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée permettant d’apprécier une cohérence gl… (extrait)