Amendement n° 580 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211-17 du présent code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931-3-10 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (amendement AS231), qui restreint les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition conduit à exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que le tiers payant représente la… (extrait)