Amendement n° 582 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 48.

L'exposé des motifs

En commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a été sensiblement durci, par l’instauration d’un seuil minimal de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des sanctions, cumulables lorsqu’elles concernent plusieurs salariés. En cas d’a… (extrait)