Amendement n° 583 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 et 50.

L'exposé des motifs

En commission, le champ des amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensemble des obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et par ses mesures d’application. Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L’absence de transcription ou … (extrait)