Amendement n° 612 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 6333-7-4. - I. - Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333-6 et à l’article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des prestataires de services bancaires et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.