Amendement n° 621 de M. Paul-André Colombani à l'article 4 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. L’article 4 quater a pour objet d’habiliter les agents de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal à se faire communiquer tous les “renseignements et documents” nécessaires à leurs missions de lutte contre la fraude, même lorsque celles-ci ne concernent p… (extrait)