Amendement n° 625 de M. Didier Padey sur après l'article 12 bis c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. La caisse suspend alors le versement des indemnités journali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet auto… (extrait)