Amendement n° 626 de M. Paul-André Colombani à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « du I et II de l’article L. 4121-3-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 4121-3-1 ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots : « l’application de ces dispositions », les mots : « leur application, en cas d’absence du document. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il… (extrait)