Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 6333-7-4. - I. - Lorsqu’un signalement est effectué en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier pour constatation ou soupçon de commission d’une infraction préjudiciable au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333-6 ou aux ressources mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 6333-6, la cellule de renseignement financier mentionnée à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier en informe la Caisse des dépôts… (extrait)
L’article 13 bis, inséré au Sénat, impose aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique de signaler à la Caisse des dépôts et consignations toute opération qu’ils constatent ou soupçonnent comme concourant à la commission d’une infraction au compte personnel de formation (CPF), alors que les établissements bancaires sont déjà tenus de déclarer ces soupçons à TRACFIN en appli… (extrait)