Amendement n° 645 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247-00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247-00 A. - À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partiel… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, le groupe LFI propose de définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble. Les règlements d’ens… (extrait)