Amendement n° 649 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent annuellement à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’un cadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiqués par les grandes entreprises, plutôt qu’un principe passif de « mise à disposition » rendant la vérification de la légalité des prix de transferts pratiqués particulièrement difficile pour l’administration fiscale. La pratique de prix de transferts sans véritable fondemen… (extrait)