Amendement n° 652 de Mme Josiane Corneloup à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’avant-dernier » les mots : « du quatrième ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige l’article 30 tel que rédigé en commission, afin d’en renforcer la portée. Ainsi, il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’arti… (extrait)