Amendement n° 656 de Mme Josiane Corneloup à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute retenue sur versements opérée au cours du délai pendant lequel le professionnel ou l’établissement peut produire ses observations est nulle. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants … (extrait)