Amendement n° 686 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Art. 200-0 B. - I. - Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants : « 1° Les allègements d’impositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années. Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales privent les finances publiques de plusieurs dizaines de milliar… (extrait)