Non soutenu.
Après le 2° du II de l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
La lutte contre les fraudes sociales à enjeux faisant notamment appel à des modes opératoires sophistiqués nécessite une meilleure professionnalisation des contrôles et une plus grande articulation avec la justice pour stopper au plus tôt le préjudice subi par les organismes et le prononcé rapide de sanctions. L’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (dans une disposi… (extrait)