Amendement n° 714 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 19 ter b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 5414-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5414-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5414-4. - I. - L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, prévus et réprimés par le présent code, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont légalement habilités à rechercher et à constater, tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code de la santé publique ne comporte pas actuellement de disposition permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger après accord du Procureur de la République avec les mis en cause pour les infractions pour lesquelles les agents de la CCRF sont habilités dans le code de la santé publique. Cette lacune prive le Procureur d’une possibilité d’o… (extrait)