Amendement n° 726 de M. Michel Castellani à l'article 9 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à deux millions d’euros » les mots : « ou égales à un million d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.