Amendement n° 736 de M. Michel Castellani sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces remises ne peuvent être accordées lorsque les pénalités, frais ou intérêts en cause procèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, d’une dissimulation d’une partie du prix ou de manœuvres frauduleuses au sens du c de l’article 1729 du même code, ou d’une fraude fiscale au sens de l’article 1741 dudit code. » ; 2° Le 3° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les garanties d’équité et de transparence dans l’usage des remises gracieuses et transactions fiscales en prévoyant que celles-ci ne puissent bénéficier ni aux situations de fraude caractérisée ni aux rectifications d’ampleur exceptionnelle impliquant de très grandes entreprises. Les premières dispositions de cet amendement interdisent les remises en cas d’activité occulte,… (extrait)