Amendement n° 749 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’une partie des activités d’expertise comptable constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « L’usage abusif du titre d’expert-comptable ou de l’appellation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes des entreprises lorsque celles-ci recourent à un tiers. Par le serment qu’ils prêtent lors de leur inscription au tableau, ils s’engagent à exe… (extrait)