Adopté.
L’article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 A. , Conformément à l’article L. 6362-1-1 du code du travail, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. »
Cet amendement du rapporteur pour avis est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il s’agit de mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail. En effet, l’article L. 135 A du LPF prévoit une dérogation au secret fiscal au profit… (extrait)