Adopté.
Après l’article L. 114-20 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-20-1. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce et dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123-50 du même code, les informations strictement nécessaires à l’immatriculation au regis… (extrait)
L’exactitude et la mise à jour régulière des informations figurant au registre national des entreprises (RNE) contribue à réduire les délais de traitement des formalités, en limitant les erreurs ou les rejets liés à des incohérences entre les informations transmises et celles déjà enregistrées et constitue un gage de transparence pour l’ensemble des acteurs économiques. Cet amendement du rapporteu… (extrait)