Amendement n° 760 (Rect) de M. Stéphane Viry à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le personnel, qui fait » les mots : « leurs personnels, qui font » IV. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot : « accède » le mot : « accèdent ». V. - En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». VI. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter : Les finalités justifiant la levée du secret professionnel Les données traitées par les organismes complémentaires aux seul… (extrait)