Amendement n° 764 de Mme Stella Dupont à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211-17 du présent code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931-3-10 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la levée du secret professionnel. En l’état, cette restriction aurait pour conséquence de soustraire les opérations réalisées en tiers payant aux outils de contrôle mobilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude. Or ce… (extrait)