Adopté.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 2242-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L’article L. 2242-7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° b… (extrait)
Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l’article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.