Amendement n° 774 de M. Patrick Hetzel à l'article 22 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur encontre », les mots « l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision