Amendement n° 776 de M. David Magnier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l’année précédente. II. - Le rapport précise : 1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ; 2° Les montants effectivement recouvrés ; 3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ; 4° Les suites judiciaires données ; 5° Les actions correctrices entreprises par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l’état réel de la fraude et l’efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices. Le rapport, certifié par la Cour … (extrait)