Amendement n° 779 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». III. - en conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une précision introduite en commission des affaires sociales selon laquelle les entreprises d’assurance ne pourraient traiter les données de santé que sous forme de codes regroupés et non détaillés. Cette restriction est contraire aux objectifs de l’article 5. Tout d'abord, la définition des catégories de données pouvant être traitées relève du texte d’application p… (extrait)