Amendement n° 780 de M. Patrick Hetzel à l'article 28 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ».