Amendement n° 781 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « méde… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical. En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourr… (extrait)