Amendement n° 791 de M. Yannick Monnet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner l'anachronie de cet article 8 dont les dispositions devraient être pensées après l'adaptation de la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024. En l'état, et malgré les modifications apportées en commission des affaires sociales, cet article 8 contribue à considérer que l… (extrait)