Amendement n° 805 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

L'exposé des motifs

Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements. Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse. L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des fa… (extrait)