Amendement n° 812 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « renseigné » le mot : « rempli ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « renseigner » le mot : « remplir ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel